RGAA

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est la norme officielle qui encadre l'accessibilité numérique en France. Il définit les règles techniques et administratives permettant de rendre les sites web et applications mobiles utilisables par les personnes en situation de handicap (déficience visuelle, auditive, motrice ou cognitive).

Historiquement appelé "Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations", son changement de nom récent (le deuxième "A" signifiant désormais Amélioration) marque un tournant philosophique majeur. L'État ne demande plus seulement un état des lieux figé, mais une dynamique de progression continue.

La distinction entre RGAA vs WCAG

I est crucial de ne pas confondre la norme et la loi :

• WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) : C'est la norme internationale décidée par le W3C. C'est le standard technique mondial.
• RGAA : C'est la déclinaison administrative française du WCAG. Contrairement au WCAG qui est une recommandation, le RGAA a une valeur légale et opposable en France. C'est sur la base du RGAA que sont réalisés les audits de conformité réglementaires.

Qui est concerné par le respect des RGAA en France ?

L'accessibilité numérique n'est plus une option éthique, mais une obligation légale encadrée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005.

Le périmètre des entités soumises à obligation s'est considérablement élargi ces dernières années. Actuellement sont concernés :

• Le secteur public : L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
• Les organismes délégués : Toute structure privée ayant une mission de service public.
• Les grandes entreprises privées : Les sociétés réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros (seuil en vigueur à date).

Les risques et sanctions

Le non-respect des obligations (notamment l'absence d'affichage du niveau de conformité) expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 25 000 € par site. Cependant, pour la majorité des grandes entreprises, le risque financier est secondaire face au risque réputationnel (RSE). À l'heure de l'inclusion et de la responsabilité sociétale, afficher un site non conforme envoie un signal désastreux aux usagers et aux futurs collaborateurs.

Comment fonctionne le référentiel ?

Le RGAA ne se contente pas de grands principes vagues. C'est un document technique précis qui traduit les normes d'accessibilité en critères de contrôle vérifiables.

Il est structuré autour de 13 thématiques couvrant l'intégralité de l'expérience utilisateur :

• Images
• Cadres
• Couleurs
• Multimédia
• Tableaux
• Liens
• Scripts
• Éléments obligatoires
• Structuration de l'information
• Présentation de l'information
• Formulaires
• Navigation
• Consultation

Chaque thématique contient une série de critères (106 au total dans la version 4.1). Lors d'un audit, chaque critère est testé et reçoit un statut binaire : Conforme (C), Non-conforme (NC), ou Non-applicable (NA). C'est la moyenne de ces résultats qui donne le taux global de conformité du site.

Obligation de moyens ou de résultats ?

C'est une nuance juridique souvent mal comprise par les directions de projet.

La loi impose une obligation de résultats sur l'affichage, mais une obligation de moyens sur l'accessibilité elle-même. Concrètement :

• Vous n'êtes pas dans l'illégalité si votre site n'atteint "que" 70% de conformité technique (c'est déjà un excellent score).
• En revanche, vous êtes dans l'illégalité si vous ne publiez pas votre taux de conformité, ou si vous ne fournissez pas de moyen de contact permettant à un utilisateur handicapé de signaler un problème et d'obtenir une alternative accessible.

L'esprit de la loi est la transparence : vous devez dire où vous en êtes et comment vous comptez vous améliorer.

La démarche de conformité : Audit et Déclaration

Se mettre en conformité RGAA n'est pas une simple intervention technique ("fixer le code"), c'est une démarche administrative structurée en trois piliers.

1. L'audit de conformité

Cette étape est la fondation de votre conformité. Elle nécessite l'intervention d'un expert qui analyse manuellement un échantillon de pages clés du site. Méfiez-vous de la promesse du "tout automatique" : les outils de scan ne remontent qu'une fraction des problèmes réels.

La limite est technologique : un algorithme peut vérifier la présence d'une balise sur une image, mais jamais sa pertinence contextuelle. L'intelligence humaine reste donc irremplaçable pour valider l'expérience utilisateur réelle.

2. La déclaration d'accessibilité

C'est la page obligatoire, accessible depuis le pied de page de votre site (mention "Accessibilité : Partiellement conforme"). Elle doit détailler le taux obtenu, la date de l'audit, l'identité de l'auditeur et lister les contenus non accessibles (dérogations).

3. Le schéma pluriannuel

Pour les structures soumises à obligation, il est impératif de publier un plan d'action sur 3 ans, détaillant la politique d'accessibilité, les formations prévues pour les équipes et les budgets alloués.

Le RGAA n'est pas une certification

Contrairement aux normes ISO, il n'existe pas de "Label RGAA" délivré par une autorité étatique qui viendrait certifier votre site.

La conformité repose sur un principe déclaratif. C'est l'éditeur du site qui engage sa responsabilité juridique en publiant sa déclaration. Cela implique qu'un audit soit réalisé par un tiers de confiance pour sécuriser cette déclaration et éviter les erreurs.

Les différents niveaux de conformité

Le vocabulaire officiel distingue trois états, qui doivent apparaître clairement sur la page d'accueil :

• Totalement conforme (100%) : L'état idéal. En réalité, il est extrêmement rare et difficile à maintenir dans le temps sur des sites dynamiques et complexes.
• Partiellement conforme (Entre 50% et 99%) : C'est le niveau visé par la majorité des organisations sérieuses. Cela signifie que le site est globalement utilisable, même si quelques erreurs techniques subsistent.
• Non conforme (Moins de 50%) : Le site présente des points bloquants majeurs qui empêchent certains utilisateurs d'accéder à l'information. C'est un état critique à corriger d'urgence.

Au-delà de la loi : L'accessibilité comme levier de performance

Voir le RGAA uniquement sous l'angle de la contrainte est une erreur stratégique. L'accessibilité numérique est un puissant vecteur de qualité web globale.

Un booster pour le SEO

Google est, par nature, un utilisateur aveugle. Il ne "voit" pas vos images, il lit leur description. Il ne voit pas vos couleurs, il analyse le contraste et la structure du code (balises Hn). Un site parfaitement accessible RGAA est un site dont la structure sémantique est irréprochable. Mécaniquement, cela favorise un meilleur référencement naturel.

Une meilleure expérience utilisateur pour tous

C'est ce qu'on appelle l'effet "Curb Cut" (bateau de trottoir). Ce qui est conçu pour le handicap profite à tout le monde.

• Un contraste élevé aide l'utilisateur malvoyant, mais aussi celui qui consulte son téléphone en plein soleil.
• Les sous-titres aident les malentendants, mais aussi ceux qui regardent des vidéos dans les transports sans écouteurs.

Les limites et pièges à éviter

Dans la course à la conformité, deux pièges techniques guettent les entreprises.

Le mythe des overlays

Vous avez sans doute déjà vu ces petits modules (souvent un bonhomme bleu) qui s'installent en une ligne de code et promettent de "rendre votre site accessible en 24h" grâce à l'IA. C'est une fausse promesse. Non seulement ces outils ne corrigent pas le code source (le problème de fond demeure), mais ils interfèrent souvent avec les lecteurs d'écran des personnes aveugles, rendant le site encore moins utilisable. La profession et les associations déconseillent formellement leur usage comme solution unique.

L'illusion du 100% automatisé

L'accessibilité demande du jugement contextuel. Vouloir automatiser toute la chaîne de production sans formation des équipes éditoriales et techniques est une impasse. Un site accessible est un site vivant, maintenu par des humains conscients des enjeux.

L’avis de notre expert

Le RGAA ne doit pas être vécu comme une sanction, mais comme un standard de qualité industrielle. De la même manière qu'on n'imagine plus un site non-sécurisé (sans HTTPS), on ne devrait plus imaginer un site excluant 15% de la population.

Notre conseil stratégique est d'adopter une approche "Shift Left" : intégrez les contraintes RGAA dès la phase de conception et design, soit bien avant la première ligne de code. L'expérience montre que corriger l'accessibilité en fin de projet est techniquement complexe, risque de dégrader le design, et s'avère financièrement bien plus coûteux que de l'avoir nativement intégrée.