RGAA
Définition du RGAA
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le standard français d'accessibilité numérique qui définit les critères et méthodes pour rendre les sites web et applications accessibles aux personnes en situation de handicap. Il s'agit de la transposition française des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) du W3C, adaptée au contexte réglementaire français.
Le RGAA version 4.1, actuellement en vigueur, établit 106 critères d'accessibilité répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation et consultation.
Pourquoi le RGAA est-il obligatoire ?
Le RGAA découle d'obligations légales qui s'appliquent à de nombreuses organisations en France :
- Obligation pour le secteur public : depuis 2012, tous les services publics (administrations, collectivités, établissements publics) doivent respecter le RGAA. Cette obligation s'étend aux sites web, applications mobiles, et même aux documents bureautiques mis en ligne.
- Extension au secteur privé : depuis 2019, les entreprises privées réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros en France sont également soumises à ces obligations d'accessibilité numérique.
- Sanctions encourues : le non-respect du RGAA peut entraîner des amendes pouvant atteindre 20 000 euros, ainsi que des sanctions complémentaires comme l'obligation de mise en conformité sous astreinte.
- Enjeu d'inclusion sociale : au-delà des aspects légaux, le RGAA garantit l'égalité d'accès à l'information et aux services numériques. En France, plus de 12 millions de personnes sont touchées par un handicap, dont beaucoup utilisent des technologies d'assistance pour naviguer sur le web.
- Bénéfices pour tous : les améliorations d'accessibilité profitent à l'ensemble des utilisateurs, pas seulement aux personnes handicapées. Un site accessible est généralement plus rapide, mieux structuré, et offre une meilleure expérience utilisateur globale.
Quels sont les niveaux de conformité du RGAA ?
Le niveau A (simple) constitue le niveau minimum d'accessibilité. Il couvre les critères les plus fondamentaux : alternatives textuelles pour les images, structure logique des contenus, navigation au clavier, et contrastes de couleurs suffisants.
Le niveau AA (double A) représente le niveau de conformité exigé par la loi française. Il inclut tous les critères du niveau A plus des exigences renforcées : contrastes de couleurs plus élevés, taille de police ajustable, sous-titres pour les vidéos, et identification claire des changements de contexte.
Le niveau AAA (triple A) constitue le niveau d'excellence en accessibilité. Il impose des contraintes très strictes : contrastes maximaux, langue des signes pour les vidéos, aide à la compréhension des textes complexes. Ce niveau est rarement exigé car souvent difficile à atteindre sans compromettre le design.
Pour être conforme au RGAA, un site doit respecter 100% des critères applicables du niveau AA. Il ne suffit pas d'atteindre un pourcentage global, chaque critère doit être totalement respecté.
Comment rendre un site conforme au RGAA ?
La mise en conformité RGAA nécessite une approche méthodique qui doit idéalement être intégrée dès la conception du projet :
- Audit initial : évaluez l'état actuel de votre site en testant chaque critère RGAA. Cette analyse révèle les non-conformités et permet d'estimer l'effort de mise en conformité.
- Priorisation des corrections : certaines corrections ont un impact majeur sur l'accessibilité (navigation clavier, alternatives d'images) tandis que d'autres sont plus cosmétiques. Concentrez-vous d'abord sur les critères bloquants.
- Intégration dans le design : les contraintes d'accessibilité doivent être prises en compte dès la phase de conception graphique (contrastes, taille de police, espacement des éléments cliquables).
- Développement accessible : utilisez une sémantique HTML correcte, implémentez la navigation clavier, ajoutez les attributs ARIA nécessaires, et testez avec des technologies d'assistance.
- Tests utilisateurs : faites tester votre site par des personnes en situation de handicap utilisant des lecteurs d'écran, des loupes logicielles, ou la navigation au clavier.
- Documentation obligatoire : publiez une déclaration d'accessibilité détaillant votre niveau de conformité et les éventuelles dérogations, ainsi qu'un schéma pluriannuel d'amélioration.
- Formation des équipes : sensibilisez designers, développeurs, et rédacteurs aux bonnes pratiques d'accessibilité pour maintenir la conformité dans le temps.
La conformité RGAA représente un défi technique complexe qui nécessite une expertise spécialisée. En tant qu' agence de développement web , nous intégrons systématiquement les critères d'accessibilité dans nos projets, depuis la phase de conception jusqu'à la mise en ligne.
Notre maîtrise du RGAA nous permet de créer des sites internet conformes sans compromettre l'expérience utilisateur ou l'esthétique, garantissant ainsi l'inclusion numérique tout en respectant les obligations légales de nos clients.